La loi Pinel
Le dispositif de la Loi Pinel
La nouvelle loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui remplace l’ancienne loi Duflot depuis septembre 2014. La loi Pinel est une loi clef de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf.
Réduction d’impôts pour un investissement dans l’immobilier neuf
Le dispositif de defiscalisation qu’est la Loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Si vous effectuez un investissement immobilier locatif jusqu’au 31 décembre 2016 en respectant les conditions liées à l’investissement immobilier (voir plafonds m²), aux plafonds de loyer, aux plafonds de ressources du locataire et à la location vous pourrez profiter de la defiscalisation Pinel.
Le montant de la défiscalisation
Avec la loi Pinel, vous pouvez choisir la durée de votre réduction d’impôts : (la réduction s’effectue sur le montant total de l’investissement immobilier neuf). La défiscalisation dépend de la durée de l’investissement locatif. Sur 6 ans vous aurez 12% de réduction d’impôts, 18% pour une durée de 9 ans et 21% pour 12 ans.
Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?
Désormais, contrairement à la loi Duflot, avec la nouvelle loi Pinel vous pouvez louer à vos ascendants et descendants. Cependant le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.
Conditions de l’investissement locatif Pinel
Pour activer la defiscalisation et bénéficier de cette réduction d’impôt, il faut au préalable réunir quelques conditions primordiales :
- Le bien immobilier de votre investissement locatif devra avoir les labels BBC ou RT2012
- Louer son bien immobilier neuf en tant que résidence principale pour le locataire
- La durée minimale pour la location est de 6 ans
- Le bien doit être loué dans les 12 prochains mois qui suivent la fin des travaux
- Respecter les ressources et les plafonds de loyer de son locataire
Tableau du plafond de revenus du locataire
A ne pas excéder. Il s’agit des revenus de l’année n-2 inscrits sur l’avis d’imposition du locataire.
| Composition du foyer du locataire | Zone B1 |
|---|---|
| Personne seule | 31 352 € |
| Couple | 41 868 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 50 349 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 60 783 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 71 504 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 80 584 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 8 990 € |
Les zones éligibles à la loi Pinel en Touraine
Pour l’Indre et Loire, voici les villes où la loi Pinel est appliquée ( zone B1 ) (ce sont les zones autour de Tours dans lesquelles vous pouvez faire un investissement locatif en immobilier neuf éligible à la defiscalisation Pinel) :
Amboise, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-Les-Tours, Chanceaux-Sur-Choisille, Fondettes, Joué-Les-Tours, La Membrolle-Sur-Choisille, La Riche, La Ville-aux-Dames, Larcay, Luynes, Mettray, Montbazon, Montlouis-Sur-Loire, Nazelles-Négron, Notre-Dame-d’Oé, Parcay-Mesley, Pocé-Sur-Cisse, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-Sur-Loire, Saint Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Veigné, Vernou-Sur-Brenne et Vouvray.
Plafond mensuel de loyer au M²
| Zone B1 |
|---|
| 10,07 € / m² |
Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €
| Durée | Réduction d’impôts avec la Loi Pinel |
|---|---|
| 6 ans | 4 000 € / an soit 24 000 € |
| 9 ans | 4 000 € / an soit 36 000 € |
| 12 ans | 4 000 € / an pendant 9 ans puis 1 500 € / an sur 3 ans soit 42 000 € |
