La loi Pinel

Le dispositif de la Loi Pinel

La nouvelle loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui remplace l’ancienne loi Duflot depuis septembre 2014. La loi Pinel est une loi clef de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf.

Synthèse de la loi d’investissement immobilier Pinel

La nouvelle loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui remplace l’ancienne loi Duflot depuis septembre 2014. La loi Pinel est une loi clef de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Elle offre aux français effectuant un investissement locatif dans un logement neuf une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 21% sur une durée maximale de 12 ans. Intéressante en terme de défiscalisation pour l’investisseur elle permet également de relancer la construction neuve en France (prenons l’exemple de Tours).

Réduction d’impôts pour un investissement dans l’immobilier neuf

Le dispositif de defiscalisation qu’est la Loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur une durée de 6, 9 ou 12 ans. Si vous effectuez un investissement immobilier locatif jusqu’au 31 décembre 2016 en respectant les conditions liées à l’investissement immobilier (voir plafonds m²), aux plafonds de loyer, aux plafonds de ressources du locataire et à la location vous pourrez profiter de la defiscalisation Pinel.

Le montant de la défiscalisation

Avec la loi Pinel, vous pouvez choisir la durée de votre réduction d’impôts : (la réduction s’effectue sur le montant total de l’investissement immobilier neuf). La défiscalisation dépend de la durée de l’investissement locatif. Sur 6 ans vous aurez 12% de réduction d’impôts, 18% pour une durée de 9 ans et 21% pour 12 ans.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

Désormais, contrairement à la loi Duflot, avec la nouvelle loi Pinel vous pouvez louer à vos ascendants et descendants. Cependant le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire.

Conditions de l’investissement locatif Pinel

Pour activer la defiscalisation et bénéficier de cette réduction d’impôt, il faut au préalable réunir quelques conditions primordiales :

  • Le bien immobilier de votre investissement locatif devra avoir les labels BBC ou RT2012
  • Louer son bien immobilier neuf en tant que résidence principale pour le locataire
  • La durée minimale pour la location est de 6 ans
  • Le bien doit être loué dans les 12 prochains mois qui suivent la fin des travaux
  • Respecter les ressources et les plafonds de loyer de son locataire

Tableau du plafond de revenus du locataire

A ne pas excéder. Il s’agit des revenus de l’année n-2 inscrits sur l’avis d’imposition du locataire.

Composition du foyer du locataireZone B1
Personne seule31 352 €
Couple41 868 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge50 349 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge60 783 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge71 504 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge80 584 €
Majoration par personne à charge supplémentaire8 990 €

Les zones éligibles à la loi Pinel en Touraine

Pour l’Indre et Loire, voici les villes où la loi Pinel est appliquée ( zone B1 ) (ce sont les zones autour de Tours dans lesquelles vous pouvez faire un investissement locatif en immobilier neuf éligible à la defiscalisation Pinel) :

Amboise, Ballan-Miré, Bléré, Chambray-Les-Tours, Chanceaux-Sur-Choisille, Fondettes, Joué-Les-Tours, La Membrolle-Sur-Choisille, La Riche, La Ville-aux-Dames, Larcay, Luynes, Mettray, Montbazon, Montlouis-Sur-Loire, Nazelles-Négron, Notre-Dame-d’Oé, Parcay-Mesley, Pocé-Sur-Cisse, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-Sur-Loire, Saint Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours, Veigné, Vernou-Sur-Brenne et Vouvray.

Plafond mensuel de loyer au M²

Zone B1
10,07 € / m²

Simulation d’un investissement Pinel de 200 000 €

DuréeRéduction d’impôts avec la Loi Pinel
6 ans4 000 € / an soit 24 000 €
9 ans4 000 € / an soit 36 000 €
12 ans4 000 € / an pendant 9 ans puis 1 500 € / an sur 3 ans soit 42 000 €

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