Le dépôt de garantie
En réservant un bien immobilier l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie égal à 5% du montant du bien immobilier (maximum) si la signature de l’acte de vente ne dépasse pas 1 an et 2% si la signature ne dépasse pas les 2 ans.
Ce montant est compris dans le prix de vente du bien. Si l’acquéreur se désiste après le délai de rétractation, le dépôt de garantie est tout de même dû au vendeur.
Quelques exceptions permettent tout de même à l’acquéreur de récupérer cette somme :
- Si le prix de vente subit une augmentation supérieure à 5% du prix initial prévu.
- Si le prêt immobilier n’est pas accordé à l’acquéreur.
- Si l’acte de vente n’est pas signé dans les délais prévus par le contrat de réservation.
- Si les équipements collectifs prévus ne sont pas réalisés.
Après le contrat de réservation, l’acte de Vente en Etat Futur d’Achèvement intervient.