L’immobilier neuf
PROPRIETAIREATOURS.COM réalise des ventes en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) sur des appartements de programmes neufs sur Tours. Les résidences n’ayant pas toutes démarré leur construction, il est important pour les acheteurs de pouvoir s’assurer l’acquisition d’un logement neuf en toute sécurité.
LA VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) aussi appelée achat sur plan permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier neuf avant sa construction.
La VEFA engage l’acquéreur à acheter un bien immobilier neuf et le maître d’ouvrage s’engage à lui réserver ce bien. Elle est soumise aux règles du Code de la construction et de l’habitation.
Dans une vente en VEFA, les parties signent généralement un contrat de réservation sur la future acquisition.
Le contrat de réservation, comme son nom l’indique sert à la réservation du logement et engage les parties avant la signature de l’acte de vente. Il est établi par acte sous seing privé par les parties du contrat puisque la présence d’un officier public n’est pas indispensable à la signature de ce pré-contrat.
Il doit contenir obligatoirement les mentions suivantes :
Après signature du contrat de réservation, le futur propriétaire dispose de 10 jours pour se rétracter. (Loi Hamon 2014)
En réservant un bien immobilier l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie égal à 5% du montant du bien immobilier (maximum) si la signature de l’acte de vente ne dépasse pas 1 an et 2% si la signature ne dépasse pas les 2 ans.
Ce montant est compris dans le prix de vente du bien. Si l’acquéreur se désiste après le délai de rétractation, le dépôt de garantie est tout de même dû au vendeur.
Quelques exceptions permettent tout de même à l’acquéreur de récupérer cette somme :
Après le contrat de réservation, l’acte de Vente en Etat Futur d’Achèvement intervient.
Contrairement au contrat de réservation, le contrat de VEFA doit obligatoirement être un acte authentique rédigé et signé par un notaire.
Ce contrat doit impérativement contenir :
La réalisation du programme immobilier, donc du logement, par le promoteur permet à l’acheteur de bénéficier de plusieurs garanties.
La livraison du bien est effectuée eux deux étapes :
Il y a d’abord une première livraison qui concerne uniquement les professionnels intervenant dans la construction du programme immobiliers, c’est une rencontre entre le promoteur et les entreprise du bâtiment qui procèdent à la réception de l’immeuble dans son ensemble pou repérer les vices éventuels ou dysfonctionnements. Ils établissent alors un procès verbal pour conserver une preuve écrite des malfaçons éventuelles.
Intervient ensuite la livraison du bien immobilier à son propriétaire, le promoteur délivre donc les clés et la responsabilité totale du bien immobilier à son propriétaire. Il est donc en charge du bien et dispose alors des garanties qui lui sont accordés en cas de problèmes.
