Des garanties solides pour un investissement locatif en toute sérénité


La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) confère à l'acquéreur d'un appartement neuf ou d'une maison neuve sur plan des garanties liées à la nature et aux caractéristiques du logement et à l'opération elle-même. Garanties techniques et garantie financière d'achèvement : vous êtes bien couvert pour réussir votre projet immobilier neuf. Vous payez de façon échelonnée pendant l'exécution des travaux, en respectant des pourcentages fixés réglementairement. Proprietaireatours.com s'engage envers vous et reste maître d'ouvrage jusqu'à livraison afin de garantir la qualité de votre bien et votre tranquillité d'esprit...

 

Garantie d'achèvement de l'immeuble

 

Elle prévoit que votre logement vous sera bien livré et que les travaux seront achevés dans les conditions initialement prévues. Cette garantie financière peut être fournie par un établissement financier (garantie extrinsèque) ou être assise sur les capacités financières du promoteur, le succès commercial de l'opération et l'avancement des travaux (garantie intrinsèque).

 

 

Garantie phonique

 

Elle assure le respect des exigences réglementaires en matière d'isolation phonique. Le promoteur du programme immobilier neuf est garant de cette obligation pendant un an à compter de l'entrée dans les lieux par le premier acquéreur. Si des désordres acoustiques sont de nature à porter atteinte à l'habitabilité du bien, ils peuvent relever de la garantie décennale du promoteur.

 

 

Garantie des vices apparents

 

La garantie de vices apparents couvre les vices de construction correspondant à des malfaçons suffisamment apparentes pour qu'un non professionnel de la construction ou de l'immobilier puisse les déceler. Cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'entrée dans les lieux par l'acquéreur. Les vices apparents ne doivent pas être confondus avec les défauts de conformité apparents qui sont appréciés par rapport aux engagements contractuels du promoteur et doivent être dénoncés dans les mêmes délais. Exemple : la hauteur anormale des fenêtres constitue un vice de construction apparent, tandis que la pose de fenêtres en PVC et non en aluminium relève d'un défaut de conformité apparent.

 

 

Garantie de parfait achèvement (1 an)

 

La garantie de parfait achèvement est due par l'entreprise qui a réalisé les travaux envers le promoteur du programme immobilier neuf, pendant le délai d'un an suivant la réception de l'immeuble. Le promoteur reste l'interlocuteur privilégié de l'acquéreur pour réparer les désordres éventuels durant cette période : les malfaçons apparentes qui ont donné lieu à des réserves consignées dans le procès verbal de réception, et les malfaçons révélées dans l'année de réception, dite « année de parfait achèvement ». 

 

 

Garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement (2 ans)

 

La garantie biennale oblige le promoteur du programme immobilier neuf à tenir le bon fonctionnement des éléments d'équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de la date de réception des travaux.

 

 

Garantie décennale (10 ans)

 

Le promoteur du programme immobilier neuf est responsable des vices cachés qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent inhabitable, même dans les cas d'un vice du sol. Les malfaçons liées aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture et menuiseries extérieures, relèvent également de la garantie décennale. La réparation de ces dommages est prise en charge par l'assurance dommage ouvrage (DO), souscrite par le promoteur. 

 

 

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