Les étapes

                                                                       Etapes de la vente en VEFA

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Qu'est-ce que la VEFA ?

 

LA VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) aussi appelée achat sur plan permet à un acheteur d'acquérir un bien immobilier neuf avant sa construction.

 

La VEFA engage l'acquéreur à acheter un bien immobilier neuf et le maître d'ouvrage s'engage à lui réserver ce bien. Elle est soumise aux règles du Code de la construction et de l'habitation.

 

Dans une vente en VEFA, les parties signent généralement un contrat de réservation sur la future acquisition.

 

 

 

Quel est le contenu du contrat de réservation ?

 

 

Le contrat de réservation, comme son nom l'indique sert à la réservation du logement et engage les parties avant la signature de l'acte de vente. Il est établi par acte sous seing privé par les parties du contrat puisque la présence d'un officier public n'est pas indispensable à la signature de ce pré-contrat.

 

Il doit contenir obligatoirement les mentions suivantes :

  • La surface habitable prévisionnelle du logement

  • Le prix de vente définitif

  • La date prévisionnelle de signature de l'acte de vente

  • Notice descriptive des éléments techniques de la construction et des équipements des parties privatives et collectives tel que défini par la loi de mai 1968

  • Nombre de pièces principales et secondaires avec leur nature (pièces de services, dépendances, parking, balcons ...)

  • Délai de livraison du programme immobilier

  • Conditions légales (conditions suspensives)

 

Après signature du contrat de réservation, le futur propriétaire dispose de 10 jours pour se rétracter. (Loi Hamon 2014)

 

 

Le dépôt de garantie

 

En réservant un bien immobilier l'acquéreur doit verser un dépôt de garantie égal à 5% du montant du bien immobilier (maximum) si la signature de l'acte de vente ne dépasse pas 1 an et 2% si la signature ne dépasse pas les 2 ans.

Ce montant est compris dans le prix de vente du bien.

Si l'acquéreur se désiste après le délai de rétractation, le dépôt de garantie est tout de même dû au vendeur.

 

 

Quelques exceptions permettent tout de même à l'acquéreur de récupérer cette somme :

 

  • Si le prix de vente subit une augmentation supérieure à 5% du prix initial prévu.

  • Si le prêt immobilier n'est pas accordé à l'acquéreur

  • Si l'acte de vente n'est pas signé dans les délais prévus par le contrat de réservation

  • Si les équipements collectifs prévus ne sont pas réalisés 

 

Après le contrat de réservation, l'acte de Vente en Etat Futur d'Achèvement intervient.

 

 

Quel est le contenu du contrat de VEFA ?

 

Contrairement au contrat de réservation, le contrat de VEFA doit obligatoirement être un acte authentique rédigé et signé par un notaire.

Ce contrat doit impérativement contenir :

 

  • La description du logement et ses équipement (surface, spécificités techniques...)
  • La situation du logement dans la résidence neuve
  • Le prix de vente définitif
  • L'échelonnement des paiements suivant l'avancement de la construction du programme immobilier neuf

 

La réalisation du programme immobilier, donc du logement, par le promoteur permet à l'acheteur de bénéficier de plusieurs garanties.

 

 

Comment est effectuée la livraison ?

 

La livraison du bien est effectuée eux deux étapes :

 

Il y a d'abord une première livraison qui concerne uniquement les professionnels intervenant dans la construction du programme immobiliers, c'est une rencontre entre le promoteur et les entreprise du bâtiment qui procèdent à la réception de l'immeuble dans son ensemble pou repérer les vices éventuels ou dysfonctionnements. Ils établissent alors un procès verbal pour conserver une preuve écrite des malfaçons éventuelles.

 

Intervient ensuite la livraison du bien immobilier à son propriétaire, le promoteur délivre donc les clés et la responsabilité totale du bien immobilier à son propriétaire. Il est donc en charge du bien et dispose alors des garanties qui lui sont accordés en cas de problèmes.

 

 

 

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